Une nouvelle loi d’orientation pour le secteur parapublic

L’Assemblée nationale a adopté, lundi, à l’unanimité, le projet de loi d’orientation n°39/2021 relatif au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, a constaté l’APS.

Ce projet de loi d’orientation élargit le champ d’application de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique à toutes les structures parapublics.

Il a été défendu devant les députés par le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo.

Il a soutenu qu’après plus de 30 ans de mise en œuvre, la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 ’’n’est plus adaptée à l’environnement juridique, institutionnel et de contrôle des organismes du secteur parapublic’’ ;

Il a également évoqué ’’les mutations’’ institutionnelles et du droit applicable qu’à connu ’’le cadre juridique des organismes publics chargé de la satisfaction des besoins d’intérêt général.’’

’’L’option retenue dans le projet de loi d’élargir le périmètre du secteur parapublic, au-delà des entreprises publiques, à tous les organismes publics, personnes morales de droit public chargées de la satisfaction des besoins d’intérêt général, sans abroger les textes spécifiques les imposant, justifie le choix d’une loi d’orientation en lieu et place d’une loi simple’’, a souligné Abdoulaye Daouda Diallo.

Il a inisté sur le fait que le projet de loi visait ’’la promotion de la bonne gouvernance dans la gestion des organismes du secteur parapublic, des deniers publics nommés aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l’État et des participations de l’État détenues dans les sociétés à participation publique minoritaire’’.

Le texte ’’entreprend, par ailleurs, la modernisation du secteur parapublic à travers, notamment la simplification du cadre de gouvernance et la consécration de la gestion activée sur les résultats’’, a-t-il fait valoir.

Au-delà de l’élargissement, ’’les principales mutations et innovations de la réforme s’articulent autour de la consécration de la notion de société publique, la mutation du Comité consultatif du Secteur parapublic en Comité de suivi du Secteur parapublic, le renforcement et la modernisation de la gouvernance des sociétés publiques’’, a dit Diallo.

À l’en croire, cette nouvelle loi d’orientation prévoyait ’’la mise en place d’une politique d’audit interne du secteur parapublic, le renforcement du suivi et de l’évaluation des activités de tous les organismes les organismes du secteur parapublic, le suivi du portefeuille de l’État par le Ministère chargé des Finances’’.

Il a aussi évoqué ’’la détermination de chaque responsabilité des organes délibérants et des dirigeants ainsi que des sanctions applicables, le cas échéant, mais aussi la création d’un fonds de relance pour la restructuration des sociétés publiques et des sociétés à participation publique en difficulté’’.

’’En définitive, cette réforme qui prévoit un comité d’audit interne pour apprécier la bonne maitrise des risques et mener des actions susceptibles d’améliorer le dispositif de contrôle interne au niveau de chaque entité du secteur parapublic’’, a-t-il ajouté.

Pour Abdoulaye Daouda Diallo la loi s’inscrit dans la ’’nouvelle vision politique, économique et sociale de l’État, qui cible en particulier, la promotion d’une bonne gouvernance dans la gestion des organismes du secteur parapublic et de tous les autres organismes qui bénéficient du concours financier de l’État’’.

Aps