Le conseil constitutionnel rejette la loi interprétative de la loi d’amnistie

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce mercredi, annoncé que l’article premier de la loi interprétative de la loi d’amnistie, adoptée le 2 avril dernier, est inconstitutionnel.

« Considérant qu’au sens de l’alinéa 2 de la loi attaquée, les faits tenus pour criminels d’après les règles du droit international, notamment l’assassinat, le meurtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants, sont inclus dans le champ de l’amnistie lorsqu’ils ont un lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique; qu’en incluant ainsi dans le champ d’application de la loi portant amnistie des faits imprescriptibles au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal, l’alinéa 2 de l’article premier de la loi n° 08/2025 du 02 avril 2025, viole in Constitution », ont affirmé les Sages.

Dans son considérant 32, le Conseil dit n’avoir relevé aucun autre motif d’inconstitutionnalité de la loi attaquée.

Portée par le député Amadou Ba, elle visait à clarifier l’application de la loi d’amnistie votée, en décembre 2024, notamment concernant certains faits politiques et judiciaires controversés.

Ce rejet constitue un coup d’arrêt pour les partisans de l’interprétation de loi d’amnistie. Mais il renforce le rôle du Conseil comme gardien de l’État de droit et rappelle que le Parlement ne peut s’arroger les prérogatives du juge.

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