Fonds spéciaux : Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi de l’Assemblée nationale
Baobab
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Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision portant irrecevabilité de la proposition de loi initiée par l’Assemblée nationale pour encadrer les fonds spéciaux.
Le verdict des Sages vient de stopper le processus législatif engagé par les députés sur cette question hautement sensible de la gouvernance financière de l’État.
En déclarant le texte irrecevable, la haute juridiction rappelle la stricte délimitation des prérogatives parlementaires et les exigences constitutionnelles qui s’imposent à toute initiative législative, en particulier lorsqu’elle touche aux finances et aux compétences de l’Exécutif.
Saisi le 18 août par le Premier ministre Al Aminou Lô sur le fondement de l’article 83, alinéa 2 de la loi fondamentale, le Conseil constitutionnel disposait d’un délai de huit jours pour statuer — une échéance qui expirait précisément ce mardi 25 août.
Avec cette nouvelle décision d’irrecevabilité sur les fonds spéciaux, le Conseil constitutionnel confirme son rôle de gardien exigeant de l’orthodoxie constitutionnelle.
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