PARRAINAGES : La CDP rappelle l’obligation de sécuriser les données personnelles

La Commission de protection des données personnelles (CDP) rappelle l’obligation de sécuriser les données à caractère personnel, collectées à l’occasion des élections législatives du 31 juillet prochain.

Dans un communiqué, la CDP signale qu’en application des articles 70 et 71 de la loi 2008-12, ’’les partis politiques ou acteurs politiques doivent prendre toutes les mesures et les garanties appropriées afin de mettre en œuvre la sécurisation et la confidentialité des données à caractère personnel, à l’occasion des élections législatives’’.

Elle rappelle, depuis l’institution du système de parrainage par le code électoral, avoir ’’toujours alerté les populations et sensibilisé les acteurs politiques sur l’importance du traitement des données à caractère personnel en conformité avec les dispositions de la loi de 2008-12 du 25 janvier 2008, portant sur la protection des données à caractère personnel’’.

La CDP affirme que suite aux ‘’interpellations’’, ‘’plaintes’’, ‘’pétitions et signalements’’, il lui est ‘’apparu nécessaire conformément à ses missions de veille, de sensibilisation et de protection, de rappeler le cadre légal de la collecte des données personnelles dans un contexte électoral’’.

Selon la Commission, ‘’tout traitement, sous quelque forme que ce soit, doit respecter les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques’’.

A cet effet, précise t-elle, ‘’la collecte des données personnelles nécessite au préalable un certain nombre de conditions à remplir par la personne chargée de la collecte’’.

Il s’agit principalement ’’d’informer la personne concernée des finalités de la collecte de ses données personnelles, de respecter les catégories de données autorisées, de permettre à la personne concernée, l’accès à ses données collectées pour rectification et/ou suppression’’.

Dans le cadre des parrainaiges, les partis politiques doivent ‘’sécuriser les formulaires de collecte de données et empêcher que des personnes non habilitées puissent y accéder’’.

Ils sont également tenus de ‘’veiller à ce que les données ne puissent être lues, modifiées, copiées ou effacées de façon non autorisée, lors de leur communication aux instances de vérifications et de validation’’.

Les partis ont aussi l’obligation de ‘’faire signer des engagements de confidentialités aux collecteurs désignés’’.

Dans son communiqué, la CDP rappelle, dans le cadre de son accompagnement des acteurs politiques, avoir produit, en 2018, un mini guide sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du système de parrainage pour les élections au Sénégal.

Ce document ’’rappelle les droits des parrains au regard du traitement de leurs données personnelles, les obligations qui incombent aux candidats et les bonnes pratiques à mettre en œuvre, en conformité avec la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel’’.

Aps